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RÈGLEMENT DU TIRAGE AU SORT

« Votre commande remboursée »

DU 24/07/2017au 24/08/2017 INCLUS

 

ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

1-1. HEINEKEN ENTREPRISE, Société par Actions Simplifiée au capital de 130.784.350 euros dont le siège social est situé à Immeuble H2O, 2 rue des Martinets à 92569 Rueil-Malmaison cedex - immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 414 842 062, organise une opération qui se déroulera du 24 juillet 2017 au 24 Août 2017 inclus, exclusivement sur le site fr-the-sub.com.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

2-1. Cette opération est réservée aux personnes physiques majeures, résidant en France (DROM-COM exclues). Les participants doivent disposer d’une connexion Internet pour accéder à l’opération. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue de la présente opération.

2-2. Sont exclues les personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte de l’opération de même que leur famille (même nom, même adresse postale) et les membres de la Société Organisatrice et de ses filiales, ainsi que les salariés de Megalo (agence chargée par la Société Organisatrice du développement de l’opération) et leur famille.

 

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION 

3-1. L’opération  »Votre commande remboursée » intègre une mécanique :

- De tirage au sort avec obligation d’achat ; les conditions d’éligibilité à ce tirage au sort sont détaillées et stipulées ci-après.

3-2. Pour participer au tirage au sort, les utilisateurs inscrits sur le site fr-the-sub.com doivent :

• Effectuer une commande entre le 24 juillet au 24 Août 2017 inclus sur le site.

• L’acceptation de la participation et du règlement associé est effecctive dès la validation de la commande.

• Finaliser le processus de commande jusqu’au paiement.

 

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE DESIGNATION DU GAGNANT A L’OPERATION ET DOTATION

4-1. Suite à la clôture de l’opération, un tirage au sort sera effectué pour désigner 10 gagnants parmi les participants, ayant effectué une commande Les gagnants seront contactés par email pour les informer de leur gain de La valeur de leur commande tirée au sort.

4-2. Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’un gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement, la dotation ne lui sera pas attribuée.

4-3. La dotation consiste en l’attribution à chaque gagnant d’un code promo de la valeur de sa commande tirée au sort, valable sur sa prochaine commande et jusqu’au 31 janvier 2018 maximum. Le code promo pourra être utilisé en une fois sur tous produits ou accessoires de la boutique fr-the-sub.com dans la limite de sa durée de validité.

Les codes promo seront valables jusqu’au 31 janvier 2018. Passé cette date, les crédits seront perdus et ne pourront plus être utilisés. Aucune compensation ou dédommagement ne sera attribué.

 

ARTICLE 5 : MODALITÉS D’ATTRIBUTION DE LA DOTATION

Nous informerons les gagnants des résultats du tirage au sort qui aura lieu le 28 août 2017, en adressant les codes promo gagnants dans un délai de 7 jours.

ARTICLE 6 : RÉSERVES ET AUTORISATION

6-1. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, d’annuler l’opération, ou encore d’en limiter les gains, pour juste motif, et ce sans engagement de responsabilité de sa part.

6-2. La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.

 

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

7-1. Les frais de connexion Internet nécessaires à la participation seront remboursés sur la base de 0,40 € TTC soit 5 minutes de connexion. La demande de remboursement doit être accompagnée d’un justificatif de l’opérateur Internet justifiant la date, l’heure, la durée de connexion. Il est entendu qu’il n’y a pas de remboursement dans le cas où la participation serait effectuée dans le cadre d’un abonnement mensuel à Internet de façon illimitée (ADSL, câble ou autre).

7-2. La demande de remboursement devra être adressée au plus tard le 30 septembre 2017 inclus (le cachet de la Poste faisant foi) à HEINEKEN ENTREPRISE « Service consommateurs marque The Sub » Immeuble H2O, 2 rue des Martinets à 92569 Rueil-Malmaison cedex. Le remboursement se fera par chèque (préciser les coordonnées et l’adresse postale complète) ou par virement bancaire (joindre impérativement dans ce cas un RIB/RIP/RICE).

7-3. Les frais de timbre nécessaires à la demande de communication du règlement seront remboursés aux mêmes conditions et la demande de remboursement du timbre doit être concomitante (dans la même enveloppe) à la demande de remboursement des frais de participation ainsi qu’à la demande de règlement. Il ne sera accepté aucune demande de remboursement multiple. Les remboursements seront effectués dans un délai de 6 semaines à compter de la réception de la demande.

7-4. Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) pour toute la durée de l’opération sera prise en compte.

 

ARTICLE 8 : INTERPRETATION, ACCEPTATION ET RECLAMATION DU PRÉSENT REGLEMENT

8-1. La participation à cette opération implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.

8-2. La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglée par celui-ci. Ces décisions seront sans appel. Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la Société Organisatrice.

8-3. La Société Organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement.

 

ARTICLE 9 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9-1. Les données à caractère personnel concernant les participants sont nécessairement recueillies pour le traitement de leur participation à la présente opération. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement, et à son prestataire chargé de la gestion de l’opération.

9-2. La Société Organisatrice est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, elle est autorisée par le titulaire à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion. Les participants ont la possibilité de s’opposer, sur simple demande auprès de HEINEKEN ENTREPRISE (adresse indiquée ci-après au §7.3) et sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par Heineken, ses filiales, ou par ses partenaires commerciaux.

9-3. Ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des informations les concernant qui pourra être exercé sur simple demande écrite adressée à HEINEKEN ENTREPRISE « Service consommateurs marque The Sub » Immeuble H2O, 2 rue des Martinets à 92569 Rueil-Malmaison cedex, qui a recueilli ces informations. Les données personnelles seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

ARTICLE 10 : CONSULTATION DU PRÉSENT RÉGLEMENT

10-1. Il est rappelé que le simple fait de participer implique l’acceptation pure et simple du présent règlement et la renonciation à tout recours concernant les conditions d’organisation, le déroulement de l’opération, la désignation des gagnants et l’attribution des dotations.

10-2. Ce règlement peut être consulté gratuitement sur le site fr-the-sub.com de la connexion selon votre fournisseur d’accès). En outre, le règlement des opérations est adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : HEINEKEN ENTREPRISE « Service consommateurs marque The Sub » Immeuble H2O, 2 rue des Martinets à 92569 Rueil-Malmaison cedex.

 

ARTICLE 11 : LOI – DIFFÉREND - COMPÉTENCE

11-1. Le présent règlement est soumis à la loi française.

11-2. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste au-delà d’un mois, il sera soumis aux tribunaux compétents de Nanterre.

ARTICLE 12 : FRAUDE

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, invalidera la participation, fera obstacle à la remise de la dotation et fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.

L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ. À CONSOMMER AVEC MODÉRATION.